L’examen en séance publique du projet de loi français pour une école de la confiance va démarrer lundi 11 février 2019 à partir de 16 h. Deux amendements déposés par les membres du groupe de la Gauche Républicaine et Démocrate (GDR) proposent que les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement soient en priorité des logiciels libres. L’April appelle chacun et chacune à contacter dès maintenant les député⋅e⋅s pour soutenir ces propositions.
L’examen de ces amendements pourrait avoir lieu dès lundi 11 février ou mardi 12 février !
Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance en séance publique 1 080 amendements ont été déposés. Les amendements 836 et 837 proposent l’insertion après l’article premier du projet de loi de deux nouveaux articles dont l’objet est la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public de l’enseignement.
L’amendement 836 a pour objet de créer un nouvel article au Code de l’éducation. Il propose de renvoyer la définition des modalités d’application du principe à un décret en Conseil d’État. Il s’agit d’un point très important participant à faire du principe de priorité un principe normatif fort et stable dans le temps.
Après l’article L. 121‑7 du Code de l’éducation, il est inséré un article L. 121‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7‑1. – Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement sont en priorité des logiciels libres. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
L’objet de l’amendement 837 est de modifier le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du Code de l’éducation (issu de la loi pour la refondation de l’École de la République de 2013). Tel que cet article est actuellement rédigé, il ne fait qu’inciter les administrations à tenir compte de l’offre de logiciels libres. Rédaction sans aucune valeur normative qui ne relève que de la déclaration d’intention. Une politique se construit avec des priorités, pas avec des encouragements.
Après le mot : « utilisées », le dernier alinéa de l’article L. 131‑2 du Code de l’éducation est ainsi rédigé :
« donne la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts. »
Rappelons qu’en 2013, avec l’adoption de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, le Parlement inscrivait pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, celui de l’enseignement supérieur, avec la création de l’article L. 123-4-1 du Code de l’éducation. Sans renvoi à décret, et en absence d’une politique publique volontariste en la matière, cette disposition n’a pas encore pu produire ses effets. L’adoption des amendements 836 et 837 du groupe GDR apporterait une cohérence rédactionnelle au Code de l’éducation, donc une meilleure lisibilité de la Loi, et permettrait de donner une nouvelle impulsion politique pour la défense, et la promotion, des libertés informatiques dans l’éducation.
Agir en faveur du logiciel libre pour une école de la confiance
Une manière d’agir est de relayer cette information concernant les amendements. En relayant cette page, l’appel de l’April, notamment sur Mastodon et sur Twitter, ou directement les amendements.
Il est aussi possible d’agir en contactant par courriel ou par téléphone les député⋅e⋅s.
Un appel téléphonique est beaucoup plus efficace qu’un courriel. Un coup de fil est plus personnel et beaucoup plus dur à éviter. Une bonne technique consiste à envoyer un courriel, puis appeler quelques heures après pour demander s’il a bien été reçu, poser des questions à son sujet, demander ce que le ou la parlementaire compte faire. Un courriel copié‐collé à partir d’un courriel type un impact négatif : cela affaiblit le contenu et le fait ressembler à du pourriel. Il vaut toujours mieux envoyer des courriels personnalisés, même et surtout s’ils sont écrits dans un style personnel.
Pour trouver les coordonnées des parlementaires rendez‐vous sur le site de l’Assemblée nationale. Vous pouvez également appeler directement le standard de l’Assemblée nationale, au 01 40 63 60 00, pour être mis en relation avec un ou une député⋅e.
Vous trouverez plus d’informations, notamment des argumentaires ainsi que des liens vers d’autres amendements intéressants sur le site de l’April.
