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DLFP - Dépêches  -  La fin de la vie privée pour la correspondance numérique

 -  20 juillet - 

Le 6 juillet a été voté une loi européenne dite "ePrivacy" qui instaure de manière dérogatoire (durée maximum de trois ans) une surveillance automatisée de masse des échanges numériques afin de lutter contre la pédopornographie.
À cette occasion l'eurodéputé Patrick Breyer (membre du Parti Pirate allemand) a écrit un article de blog intitulé "La fin de la vie privée pour la correspondance numérique". Cette dépêche propose une traduction en français de l'article de blog.

Sommaire

La fin de la vie privée pour la correspondance numérique

L'UE veut que l'intégralité de vos discussions, messages et courriels privés soient automatiquement analysés vis-à-vis d'un contenu suspect, et ce de manière globale et indiscriminée. Le motif annoncé : traquer la pédopornographie. Le résultat : une surveillance de masse à travers l'analyse des messageries instantanées, et la fin du secret de la correspondance numérique. Le 26 mai une majorité d'eurodéputés du groupe LIBE ont validé l'usage volontaire de moyens de contrôle des discussions par les fournisseurs de services en ligne. Puis une majorité des eurodéputés on adopté la loi sur le contrôle des discussions le 6 juillet 2021.

Le contrôle 2.0 arrive bientôt

Mais ce n’est pas la fin de l’histoire : pour l’automne 2021, la Commission Européenne a annoncé qu’elle allait proposer une loi rendant le contrôle des discussions obligatoire pour tous les fournisseurs de courriel et messageries instantanées. Cette législation pourrait alors affecter les communications chiffrées de bout-en-bout. Pour autant, une consultation publique lancée par la Commission sur ce sujet a montré que la vaste majorité des interrogés, à la fois les citoyens et les parties prenantes, sont opposés à une obligation du contrôle des discussions. Plus de 80 % des interrogés sont opposés à son application pour les communications chiffrées de bout-en-bout. En conséquence, la Commission a reporté l’ébauche de loi initialement prévue pour juillet en septembre 2021.

Comment en est-on arrivés là ?

En 2020 la Commission Européenne a proposé une législation « temporaire » visant à autoriser la recherche de représentations illégales de mineurs et de tentatives de prise de contacts avec des mineurs dans toutes les conversations et courriels privés. Cela pour permettre aux fournisseurs de Facebook Messenger, Gmail et compagnie de scanner chaque message à la recherche d'images ou de textes suspects. Cela s'inscrit dans un processus entièrement automatisé reposant sur une « intelligence artificielle » sujette aux erreurs. Si un algorithme considère un message comme suspicieux, son contenu et méta-données sont révélés automatiquement, sans vérification humaine, à une organisation privée basée aux États-Unis, puis aux autorités de police du monde entier. Les utilisateurs dénoncés ne sont pas notifiés.

Certains fournisseurs de services tels que Gmail et Outlook.com pratiquent déjà un tel contrôle automatisé des messages et chats. Grâce à un deuxième acte législatif, la Commission Européenne entend obliger tout les fournisseurs de messagerie et courriel à déployer ces technologies de surveillance de masse. Dans le même temps, une enquête représentative réalisée en mars 2021 a montré clairement que la majorité des européens sont opposés au contrôle des conversations (résultats détaillés ).

En quoi ça me concerne ?

  • L'intégralité de vos conversations et courriels feront automatiquement l'objet d'une recherche de contenu suspect. Rien ne restera confidentiel ou secret. Aucun mandat judiciaire ou suspicion initiale n'est nécessaire pour que vos messages soient analysés. Cela se déroule automatiquement et en continu.

  • Si un algorithme considère un contenu d'un de vos messages comme suspect, vos photos privées ou intimes pourront être visionnées par les employés de firmes privées et les autorités de police. De même pour vos photos dénudées qui pourront être vues par des tiers à votre insu.

  • Vos flirts et échanges érotiques pourront être lus par le personnel et sous-traitants d'organisations internationales et les autorités de police, car les filtres de reconnaissance de textes cherchant à attirer les enfants retiennent fréquemment les discussions intimes.

  • Vous pourrez, à tort, être dénoncés et faire l’objet d’investigation pour diffusion de médias pédopornographiques. Les algorithmes de contrôle des discussions sont connus par exemple pour fournir de faux résultats sur les photos de vos enfants à la plage en vacances. Selon la police fédérale suisse, 86 % des alertes générés par les algorithmes se révèlent être infondés. 40 % de toutes les procédures d’investigation concernant la pédopornographie initiées en Allemagne ont abouti vers des mineurs.

  • Lors de votre prochain voyage au delà des frontières, vous pouvez vous attendre à des surprises. Les rapports générés automatiquement sur vos communications peuvent avoir été transmis aux autres pays, tels que les États-Unis, où il n'y a pas de protection de la vie privée, avec des conséquences impensables.

  • Les services secrets et hackers pourront être en mesure d'espionner vos conversations et courriels. La porte sera ouverte pour quiconque disposant des moyens techniques d'accéder à vos messages, si le chiffrement doit être annihilé pour rendre la surveillance possible.

  • Ce n'est que le début. Une fois la technique de surveillance de vos messages mise en place, il devient trivial de l'utiliser à d'autres fins. Et qui peut garantir que ces machines à dénoncer ne seront pas utilisées directement sur nos téléphones et ordinateurs portables dans le futur ?

Le déroulement des opérations

Le trilogue sur le projet de loi, qui est une négociation entre les députés du Parlement Européen et les gouvernements des états membres de l'UE avec la participation de la Commission Européenne, s'est achevé en mai. La surveillance volontaire des conversations va arriver ! Ici se trouve ma conférence de presse sur l'issue des négociations. Le vote final au Parlement Européen est planifié (NdT: et a eu lieu) le 6 juillet.

À l'automne 2021 la Commission Européenne entend proposer un second volet législatif, cette fois pour forcer tous les fournisseurs de messageries à rechercher dans l'intégralité des messages toute trace suspicieuse.

D’après une jurisprudence de la Cour de Justice Européenne, l’analyse permanente et sans limite des communications privées constitue une violation des droits fondamentaux et est à ce titre proscrite (§177). Pour cette raison, en tant que membre du Parlement Européen, Patrick Breyer a déposé avec les autorités de protection des données une plainte envers les entreprises U.S. Facebook et Google pour violation du Règlement Général sur la Protection des Données. L’ex-juge de la Cour de Justice Européenne Professeur Ninon Colneric a examiné en détail le projet et est parvenu à la conclusion que le projet législatif de l’UE n’est pas compatible avec la jurisprudence de la Cour de Justice et viole les droits fondamentaux de l’ensemble des citoyens européens en matière de respect de la vie privée, de protection des données et de la liberté d’expression.

Les dates à venir

Attendu à l'automne 2021 : proposition de la Commission rendant obligatoire la surveillance des discussions pour tous les fournisseurs de services en ligne

Que faire ?

  • Parlez-en ! Informez les autres des dangers du contrôle des conversations. Vous pourrez trouver ici des modèles de tweet, illustrations et vidéos. Naturellement vous pouvez également créer vos propres images et vidéos.

  • Attirez l'attention dans les réseaux sociaux ! Utilisez les hashtags #chatcontrol et #secrecyofcorrespondence

  • Sollicitez vos représentants au parlement ! Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles à cet effet. Cependant, l'expérience a montré que les courriers formulés soi-même ont un plus grand effet.

  • Attirez l'attention des médias ! Jusqu'ici très peu de médias ont couvert les plans de l'UE de contrôler les messageries et conversations. Rentrez en contact avec des journaux, qu'ils soient papier ou en ligne, et demandez leur de couvrir le sujet.

  • Demandez à vos fournisseurs de courriel et messageries instantanées ! Fuyez Gmail, Facebook Messenger, outlook.com et la messagerie de la X-Box pour lesquels le contrôle des conversations est déjà en place. Demandez à vos fournisseurs de courriel et messagerie instantanée s'ils surveillent de manière globale les conversations privées pour du contenu suspicieux, ou s'ils comptent le faire.

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par anubis, patrick_g, symp, yal, Yves Bourguignon, Nils Ratusznik, Benoît Sibaud, Gil Cot

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