Suport technique et veille technologique

La législation française évolue plus ou moins fréquemment autour du numérique et d’Internet. Parmi les derniers changements (effectifs, proposés ou en discussion) :

• la probable extension de la redevance copie privée au secteur du reconditionné (voir par exemple le dernier article NextInpact et les précédents), donc un surcoût à prévoir pour les mobiles et tablettes d’occasion par exemple ;
• les accords autour de l’article 15 de la directive européenne droit d’auteur (dépêche LinuxFr.org), instaurant un droit à rémunération des éditeurs et agences pour l’usage fait de leur titre par les réseaux sociaux ou encore les moteurs de recherche (voir par exemple l’Alliance de la Presse d’Information Générale et Facebook chez NextInpact, ou précédemment Droits voisins : Les éditeurs de presse et Google trouvent un accord chez ZDNet) ;
• toujours autour de la directive européenne droit d’auteur, l’arrêté) concernant l’article 17 sur les seuils de filtrage (voir aussi l’article NextINpact) : les plateformes concernées sont celles ayant une finalité commerciale, plus de 400 000 visiteurs uniques par mois et un nombre d’œuvres mises à disposition supérieur aux seuils de l’arrêté (d’après ces informations, je dirais que seul le premier critère exclut clairement LinuxFr.org des concernés) ;
• des propositions de députés/sénateurs pour un droit opposable à un Internet fixe de qualité, pour moderniser la lutte contre la contrefaçon de marque notamment en ligne ou pour une obligation de vérification d’identité à l’entrée des plateformes (merci NextINpact 1, 2 et 3) ;
• les procédures en cours pour faire bloquer les principaux sites pornographiques au niveau des principaux fournisseurs d’accès à Internet ;
• un peu de jurisprudence sur la contrefaçon de logiciels (sur la même thématique voir aussi CUJE : un contrat de licence utilisateur final ne peut interdire la décompilation d’une application  ;
• l’adoption de la fusion Hadopi-CSA avec ajout de nouveaux outils contre le piratage, avec la naissance de l’Arcom, avec le projet de loi « relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » (dossier Assemblée nationale, décision du Conseil Constitutionnel, loi publiée au Journal officiel, merci à @rabenou pour les deux derniers liens) ;
• le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui sera discuté en seconde partie de dépêche.

Le décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021

Avertissement : ce sujet juridique est complexe et je ne suis pas juriste. J’essaie de déchiffrer voire décrypter les fils Twitter de Matthieu Audibert et Alec ن Archambault (via Marc Rees de NextINpact) sur le sujet, notamment pour savoir si et comment LinuxFr.org est concerné.

Tentative de chronologie :

• loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
• avril 2014 arrêt Digital reports
• octobre 2020 arrêt dans les affaires C-511/18 La Quadrature du Net, C-512/18 French Data Network, C-520/18 Ordre des barreaux francophones et germanophone et C-623/17 Privacy International
• mars 2021 arrêt Prokuratuur
• avril 2021 décision du Conseil d’État (NextINpact fournit des explications dans son article Comment le Conseil d’État a sauvé la conservation des données de connexion)
• décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques
  • Publics concernés : opérateurs de communications électroniques ; autorités disposant d’un accès aux données de connexion.
• décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
  • Publics concernés : fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne, fournisseurs de services d’hébergement de contenus en ligne, autorités disposant d’un accès aux données conservées.
• décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion
  • Publics concernés (sauf erreur de ma part) : opérateurs de communications électroniques, fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne, fournisseurs de services d’hébergement de contenus en ligne
• CNIL Délibération n° 2021-114 du 7 octobre 2021 portant avis sur un projet de décret relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l’article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques (demande d’avis n° 21016517)
• CNIL Délibération n° 2021-115 du 7 octobre 2021 portant avis sur un projet de décret relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (demande d’avis n° 21016517)

Le décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 demande notamment de conserver (1 an via le décret n°2021-1363) des informations comme le lieu et la date de naissance (article 2) ou le port source (article 5), etc. Mais son article 8 indique « Les données mentionnées aux articles 2 à 6 ne doivent être conservées que dans la mesure où elles sont collectées (…) ». Ainsi LinuxFr.org ne collectant actuellement pas le lieu et la date de naissance des personnes physiques ouvrant un compte sur le site (ni celles des personnes morales ou des bots d’ailleurs), le site n’aurait toujours pas à les collecter ni à les conserver un an (mais ce n’est que ma lecture de non-juriste).