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La Quadrature du Net  -  Droit à l'oubli : ne pas oublier l'État de droit !

 -  Juillet 2014 - 

Paris, 10 juillet 2014 — Aujourd'hui, le DAPIX, groupe de travail du Conseil de l'Union Européenne en charge du règlement relatif à la protection des données personnelles, s'est penché sur l'article 17 de ce règlement, dit « droit à l'oubli numérique et à l'effacement ». Dans ce cadre, le législateur européen doit impérativement prendre en compte les atteintes à la liberté d'expression auxquelles le droit existant a déjà donné lieu et doit assurer aux citoyens des procédures garantissant efficacement sa protection.

Les travaux du DAPIX – qui ne sont pas accessibles au public – font suite à l'arrêt du 13 mai 2014 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans une affaire opposant l'Agence espagnole de protection des données (AEDP) à Google. Cet arrêt établit de manière claire qu'un moteur de recherche est un responsable de traitement de données personnelles, tenu de faire droit aux demandes d'opposition et d'effacement des titulaires des données qu'il traite, lorsque les conditions posées par la directive 95/46/CE sont réunies.

Si la décision de la Cour affirme à juste titre la nécessité d'une garantie étendue du droit à la protection des données personnelles, elle n'approfondit guère le point crucial de la mise en balance de la protection des données personnelles avec celle de la liberté d'expression et d'information. De fait, par son arrêt du 13 mai 2014, la CJUE a confié aux moteurs de recherche la gestion de l'équilibre des droits en cause, alors mêmes qu'ils n'ont ni la compétence, ni la légitimité de se substituer à un juge, ce qui remet en cause les principes les plus fondamentaux de l’État de droit. De ce fait, la décision de la Cour a semblé ignorer les avertissements de l'avocat général quant à la nécessité de préserver la liberté d'accès à l'information. Or, le référencement par le biais de liens hypertextes est un mode d'accès et de partage de l'information protégé par la liberté d'expression.

Cette atteinte aux principes de l'État de droit est d'ailleurs confirmée par la pratique de Google suite à l'arrêt de la CJUE. Google a ainsi réagi à l’arrêt en établissant un formulaire en ligne, permettant à tout internaute de revendiquer son propre droit à l'oubli. Alors que l'entreprise américaine a reçu plus de 70.000 requêtes, (1000 par jour en moyenne), des médias d'envergure tels que The Guardian et la BBC se sont vus notifier le désindexation de certains de leurs articles la semaine dernière. Le cas de la BBC est particulièrement intéressant car il concerne M. Stan O'Neal, l'ancien directeur de la banque d'investissement Merrill Lynch, soupçonné d'avoir fait des investissements imprudents ayant provoqué l'écroulement du géant de la finance. Or, il s'est avéré que la requête ne vienne pas de M. O'Neal, mais d'un lecteur qui revendiquait le déférencement de son commentaire en bas de l'article. Un cas de ce type remet en question l'importance et la responsabilité de l'expression publique et montre les potentielles dérives d'un système mal conçu, qui confère des pouvoirs de censure à un organe privé, alors qu'ils devraient être l'apanage d'une autorité judiciaire.

La jurisprudence de la CJUE montre de manière évidente qu'en l'état, la liberté d'expression est insuffisamment protégée par les dérogations prévues par l'article 9 de la directive 95/46/CE et reprises à l'article 80 de la proposition de la Commission européenne en discussion depuis janvier 2012. En effet, alors que la législation européenne en vigueur prévoit des dérogations aux droits des titulaires de données personnelles aux « fins de journalisme », la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu plusieurs arrêts montrant à quel point les « fins de journalisme » ne sont pas toujours d'une évidence cristalline. Par exemple, dans l'affaire Von Hannover c. Allemagne, la princesse Caroline de Monaco n'a pas eu gain de cause lorsqu'elle s'opposait à la publication d'une photographie prise pendant des vacances au ski. La Cour n'a pas constaté la violation du droit au respect de la vie privée, non pas parce que Caroline de Monaco était un personnage public, mais parce que les images étaient accompagnées d'un article faisant état de la santé précaire du Prince Rainier, information, elle, considérée d’intérêt général.

L'arrêt de la CJUE et les dérives constatées dans la mise en œuvre du droit à l'oubli montrent que la mise en balance de la protection des données personnelles et de la liberté d'expression mérite la plus grande attention de la part du législateur. Tout d'abord, elles soulignent que les exceptions à la protection des données personnelles prévues pour la liberté d'expression s'avèrent parfaitement insuffisantes. Ensuite, elles montrent à quel point la pondération des droits concernés demande la prise en compte de plusieurs éléments, nécessitant d’être traités dans le cadre d'un procès équitable et qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une décision extra-judiciaire et donc arbitraire. Enfin, de manière plus générale, elles posent la question de savoir si la législation sur la protection des données personnelles constitue le bon véhicule pour la mise en œuvre du droit à l'oubli, lorsque les informations visées ont fait l'objet d'une communication au public et relèvent de la liberté d'expression.

« Il n'est pas acceptable que le droit de l'Union laisse place à des formes de censures extra-judiciaires. Seules les règles du procès équitable nous permettront de concilier les droits et intérêts de chacun. De ce fait, l'autorité judiciaire, garante de nos libertés, est la seule capable de trouver un juste équilibre entre vie privée et liberté d'expression. Il est primordial que les citoyens puissent, au plus tôt, faire valoir leurs prétentions devant le juge » déclare Jean Cattan, membre du comité d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.

« Afin de réaffirmer un juste équilibre entre le droit à la protection des données et la liberté d'expression, nous appelons tout d'abord le Conseil à créer un droit commun européen non seulement en matière de protection de données, mais aussi en matière de liberté d'expression. Le sujet exige un traitement harmonisé, endiguant les dérives anti-démocratiques qui malheureusement existent déjà dans certains pays de l'Union » déclare Miriam Artino, en charge de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.

par neurone198