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La Quadrature du Net  -  Réformer les fichiers de police : STIC et nunc !

 -  Octobre 2014 - 

Communiqué commun de l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN)1

Paris, 6 octobre 2014 — Combien faudra-t-il de condamnations de la CEDH pour que la France réforme les fichiers de police ?

Rien n’ébranlera donc les tenants du fichage policier ! Ni les multiples critiques émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à l’encontre de fichiers pour beaucoup constitués en dehors de tout cadre légal par l’administration, avant d’être « régularisés » au cas par cas, devenus tentaculaires avec le temps et pourtant si peu fiables, à l’image d’un Système de traitement des infractions constatées (Stic) rempli de données erronées dans 80 % des fiches ; ni les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), le 18 juillet 2013, pour le Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed), le 18 septembre 2014, pour le Stic ; ni les condamnations qui ne manqueront pas d’intervenir sur les mêmes motifs pour le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).

Aveuglé par la prétendue efficacité policière de ces fichiers de population, ce gouvernement – comme ses prédécesseurs – fait la sourde oreille : il ne voit que la « finalité » des fichiers, qui légitime leur abreuvement continu, sans se soucier de leur champ, de l’exactitude des données qu’ils contiennent et du contrôle et suivi des accès. C’est pourtant bien ce à quoi la CEDH invite l’Etat français : repenser les données introduites dans les fichiers au regard des principes de proportionnalité, de pertinence, de non-excessivité et de non-stigmatisation, mais aussi ouvrir un véritable recours pour obtenir un effacement de ces données.

L’urgence est bien là : réformer un fichier Stic (devenu Taj), constitué de plus de six millions de fiches, voué à conserver pendant vingt ans les données relatives à des mises en cause, quelle que soit la gravité des faits, sans perspective d’effacement pour ceux qui n’auraient pas bénéficié d’une relaxe ou d’un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée (et même pour ceux-là, l’effacement n’est pas garanti). Atteinte disproportionnée au respect de la vie privée, nous martèle la CEDH, car le recours au procureur de la République pour l’effacement du fichier n’est pas effectif. Celui qui devrait se faire juge de la pertinence du maintien d’informations dans le fichier est, en l’état du droit, privé de tout pouvoir d’appréciation, et le citoyen est bien seul face au fichage.

L’urgence est aussi ailleurs, dans les fichiers qui contiennent et conservent pour de longues années (jusqu’à quarante ans, assimilables à une conservation quasi infinie) les données identifiantes de plus de quatre millions d’empreintes digitales au Faed, plus de deux millions d’empreintes génétiques au Fnaeg. Loin de ne recueillir que les empreintes des personnes définitivement condamnées pour des crimes, ces fichiers accumulent les empreintes de personnes mises en cause encore présumées innocentes – 80 % des personnes inscrites au Fnaeg – mais aussi de condamnés dans des affaires mineures, tant la liste des infractions concernées par les prélèvements, d’abord limitée aux crimes les plus graves, s’est étendue au mépris des principes de nécessité et de proportionnalité.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) ne se satisfait pas des réponses convenues faites à sa précédente interpellation de la garde des Sceaux. Il appelle à une réforme urgente et en profondeur de l’ensemble des fichiers de police, qui en réduise drastiquement le champ et les durées de conservation, en exclue les personnes non encore condamnées et en permette véritablement l’effacement pour des motifs légitimes. Ce n’est qu’à ces conditions que sera mis fin à ce fichage policier de masse, qui, selon les termes de la CEDH, « ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».

• 1. L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net.

par neurone130