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LinuxFr.org : les journaux  -  Loi anti-fraude : allègement pour le e-commerce avec CB

 -  Juillet 2018 - 

La loi anti-fraude applicable depuis janvier 2018 restait assez ambiguë par rapport aux sites de commerce et restait malgré sa bonne volonté assez complexe à mettre en oeuvre en particulier avec des logiciels libres ou développés en interne.

Le dernier bofip vient d'alléger la chose :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?ftsq=boi-tva-decla-30-10-30

Toutefois, par tolérance administrative, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1) auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.

Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Exemple 1 : un gérant d'un site de e-commerce sur lequel il effectue des ventes de biens à des particuliers et qui propose exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations, est dispensé, par tolérance administrative de l'obligation de faire certifier son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l'article 286 du CGI.

Le wiki de Dolibarr détaille les différentes évolutions :

https://wiki.dolibarr.org/index.php/Loi_finances_2016_sur_les_logiciels_de_caisse_et_Certification_NF525_ou_LNE

Du coup celui qui ne veut pas s'embêter ou n'en a pas la possibilité n'a plus qu'à refuser les règlements par chèque.

Ajoutons à cela l'arrivée prochaine de "instant payment" au niveau européen et la loi va carrément devenir caduque !
http://www.economiematin.fr/news-paiement-instantane-france-ete

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par wilk

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