Greboca  

LinuxFr.org : les journaux  -  Fini l'obligation de compatibilité IPv6 par la loi

 -  Février 2021 - 

Cher nal,

Il y a quelques années, on avait parlé (même ici, il me semble) de la loi obligeant les constructeurs à rendre les « équipements terminaux » compatibles IPv6 à partir de 2018. Cette loi, c'est la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique ». Je retrouve entre autres cette référence sur NextInpact : https://www.nextinpact.com/article/23904/101547-fibre-ipv6-neutralite-du-net-ce-que-loi-numerique-change-aux-telecoms.

Et bien l'article consacrant cette obligation, le n° 42 (!), vient d'être abrogé début décembre dernier par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (« ASAP », quel humour).

Cette loi a été dénoncée comme un « fourre-tout » qui dérégule plein de choses (je vous laisse consulter les autres articles, qui parlent de tout sauf de télécommunications), et la ministre Pannier-Runacher a même fait pression « gravement » pour que les députés ne déposent pas de recours contre, selon Mediapart.

Certains me rétorqueront que l'application concrète de cet article n'a peut-être pas vu de percées très visibles, mais sa suppression serait due à la pression des opérateurs et fabricants, selon un cabinet d'avocat que j'ai trouvé en cherchant sur le sujet : https://cms.law/fr/fra/publication/que-prevoit-le-projet-de-loi-sur-la-surtransposition. C'est donc que ça aurait pu être une loi intéressante pour faire pression, mais maintenant c'est trop tard…

Bon, rendez-vous dans 20 ans peut-être pour tenter d'arriver à commencer à faire un peu plus d'IPv6 en pratique…

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par benoar

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