LinuxFr.org : les journaux - L'UE révise sa directive sur la responsabilité du fait des produits
- 13 mars -
Source : article Euractiv
De quoi s'agit-il :
une proposition législative visant à mettre à jour le cadre de responsabilité de l’UE datant des années 1980 afin de l’adapter aux technologies numériques.
Le régime de responsabilité définit les conditions selon lesquelles une personne ayant subi des dommages causés par un produit défectueux peut intenter une action en justice contre le fabricant du produit afin d’obtenir des dommages-intérêts.
Deux points importants :
1. Les logiciels entrent dans le champ de la directive, y compris les logiciels SaaS
2. Les logiciels libres ne sont pas dans le champ de la directive, parce que « ce ne sont pas des produits lancés sur le marché parce qu'ils sont développés et fournis gratuitement ».
Il s'agit d'un nouveau texte du conseil de l'UE et j'imagine qu'il va y avoir encore des évolutions. En attendant il me semble que les 2 points signalés ci-dessus sont plutôt pas mal.
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par Jean-Baptiste Faure
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