Suport technique et veille technologique

April  -  Quand l'État s'ouvre au logiciel libre avec OpenFisca et Mes-aides

 -  Avril 2015 - 

Le journaliste Xavier Berne a publié début avril 2015 sur Next INpact un article dans lequel il revient en détail sur la genèse et les objectifs du logiciel libre OpenFisca et du site Mes-aides, qui permettent des simulations du système socio-fiscal français. Lors de la rédaction de son article, Xavier Berne avait sollicité l'avis de Frédéric Couchet, délégué général de l'April, sur ces outils et cette initiative du gouvernement. Certains de ses commentaires ont été repris en citations dans l'article, il développe ici un peu plus son avis.

OpenFisca est « un moteur ouvert de microsimulation du système socio-fiscal. Il permet de calculer simplement un grand nombre de prestations sociales et d'impôts payés par les ménages, et de simuler l'impact de réformes sur leur budget. » C'est donc un logiciel libre de simulation socio-fiscal porté par des institutions publiques. Mes-aides.gouv.fr est un site qui permet de simuler, en un seul questionnaire, les principales prestations sociales auxquelles un foyer peut prétendre. C'est un service en cours de construction. Le code source de l'outil est disponible sous une licence libre.

Le logiciel OpenFisca et le site Mes-aides initient enfin le développement et la mise à disposition par les pouvoirs publics d'outils destinés au grand public et fonctionnant grâce à des logiciels libres. Espérons seulement que ce mouvement soit enclenché de façon durable !

Le fonctionnement de l'État et des services publics est de plus en plus complexe. Ce n'est pas propre à la France, et c'est certainement concomitant avec les progrès de l'informatique. Mais on aboutit à une situation où ce sont des algorithmes écrits par de toutes petites équipes qui définissent le droit.

Il est connu que les organismes sociaux ont leur propre interprétation de la loi. C'est inévitable, car la loi ne peut pas tout définir précisément. Donc, de plus en plus, "code is law" et seuls de très rares experts savent, chacun dans leur domaine restreint, les règles appliquées. Et si on n'a pas accès au code source, progressivement plus personne ne pourra contrôler ce qui se fait.

La publication du code source, et sous une licence libre, est indispensable au bon fonctionnement d'une démocratie moderne.

Le simulateur OpenFisca est un indéniable progrès (encore largement en construction). Mais c'est paradoxalement aussi le signe d'un échec : si les administrations avaient publié leurs algorithmes, des intiatives comme OpenFisca – qui doivent réécrire les règles sociales et fiscales à partir de zéro– ne seraient pas nécessaires. Il est quand même hallucinant de penser que l'État (aidé de la société civile) doive reconstruire de toute pièce un simulateur ouvert et libre parce qu'il n'arrive pas lui-même à accéder aux différents calculateurs et simulateurs développés par ses services et les partenaires sociaux (impôts, Insee, CAF…).

Ceci dit, saluons ce mouvement positif, signe d'un évident changement de philosophie. Il est encore trop tôt pour savoir si ce n'est qu'un feu de paille et si cette tendance va se généraliser, mais des petites équipes comme Etalab font bouger les lignes. Il ne s'agit plus seulement d'utiliser des logiciels libres parce qu'ils sont meilleurs que des logiciels privateurs, on s'attache désormais à s'assurer de la pérennité du logiciel, on choye sa communauté de développeurs et d'utilisateurs… C'était d'ailleurs le sens de la circulaire Ayrault de 2012 sur le "bon usage des logiciels libres dans l'administration française", qui dessinait une gestion informatique où l'acteur public n'est plus cantonné à un simple rôle d'acheteur mais également, par les effets positifs de la mutualisation induite par le logiciel libre, à un rôle de contributeur.

Bien sûr, l'État devrait mettre en place une politique publique en faveur du logiciel libre, en généralisant son utilisation et en diffusant sous licence libre les développements internes. Il devrait, a minima, développer le minimum nécessaire pour permettre à la société civile de prendre le relais.

Au lieu de tenter, à grands frais, de développer des projets cherchant à répondre à 100 % des besoins... et d'échouer après avoir dépensé des centaines de millions d'euros (dossier médical personnel, projet Louvois de fiche de paie des militaires…), l'État doit d'abord chercher à développer des interfaces de programmation (API) ouvertes. Il peut certes développer une interface utilisateur en libre, mais une API ouverte bien faite permet à tous les acteurs de la vie publique (entreprises, collectivités, associations, particuliers…) de développer des applications propres à chaque besoin.

Il est du devoir de l'État d'utiliser des standards ouverts et des logiciels libres, mais il doit aussi faire simple. L'histoire de l'informatique et d'Internet montre que les réussites durables prennent la forme d'itérations successives s'appuyant sur des briques standards et éprouvées, et donc libres !

Pour finir, faisons un lien avec le récent avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), favorable à la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cet avis a ouvert la voie vers une mise sous licence libre des logiciels développés par une administration. La décision de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est attendue avec impatience. L'impôt est un des fondements de notre république, et la transparence, une des conditions qui permet au citoyen de l'accepter. Donc, même si l'avis de la Cada n'est pas contraignant, il semblerait normal que la DGFiP donne une suite favorable à la demande et diffuse le code source sous une licence libre.

par fcouchet