Suport technique et veille technologique

[ edgard.fdn.fr ] Oui, et alors ?  -  La vie des grands fauves, tome 5

 -  Novembre 2015 - 

L'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et Postales, ex-ART) se propose de lever le contrôle imposé à FT (France Télécom) sur le marché de gros de la vente de collecte nationale.

Ce contrôle, qui avait été allégé il y a un peu moins d'un an était lié à une étude du marché de gros de la collecte nationale en ADSL. Avant l'allégement, FT présentait son offre de référence à l'ARCEP qui décidait de la valider ou pas. Après l'allègement, FT mettait en place son offre, et l'ARCEP pouvait postérieurement la retoquer si une distorsion de concurrence se faisait jour. L'ARCEP propose aujourd'hui de lever complètement ce contrôle, considérant que le marché évolue spontanément vers la concurrence.

Distorsion de concurrence

Il faut bien comprendre que l'ARCEP ne fonctionne pas avec le « bon sens » commun, outil trop dangereux par nature, mais avec des outils économiques nettement plus compliqués à comprendre et plus abstraits. Je vais essayer d'expliquer avec mes mots les deux éléments clefs.

Le premier élément est le ciseau tarifaire. C'est un élément qui est intéressant sitôt qu'une entreprise réalise une concentration verticale, sitôt qu'elle fait à la fois de la vente en gros et de la vente au détail. Si une entreprise vend au détail au prix z, et qu'en même temps elle vend le même produit en gros au prix de x, et que les pratiques usuelles du marché font que pour transformer le produit de gros en produit de détail ça coûte y, le prix de vente minimum d'un détaillant qui s'approvisionne chez cette entreprise est x+y. Mécaniquement.

Les deux prix, z pour le prix de détail et x pour le prix de gros sont faciles à comprendre. C'est le prix y qui est plus compliqué à comprendre. C'est par exemple, pour un marchand de fruits et légumes le prix de son magasin, le salaire de la vendeuse, l'entretien de la caisse enregistreuse, etc. Pour un fournisseur d'accès ADSL, c'est par exemple les frais de facturation (édition et envoi de factures, le système informatique qui traite tout ça, etc), le service client (le service administratif qui traite les abonnements, la hotline, etc).

Si le prix de détail est de 10, si le prix de vente en gros est de 8, et si le prix de transformation du gros en détail est de 3, alors on a un ciseau tarifaire. Quelqu'un qui voudrait monter une offre concurente serait contraint de vendre plus cher que le prix de détail partiqué par son fournisseur. On peut alors ergoter, si le détaillant était mieux organisé, payais moins cher ses esclaves, heu ses salariés, trouvait un système informatique plus efficace, peut-être qu'au lieu de 3 la transformation pourrait lui coûter seulement 0,8. Auquel cas le ciseau tarifaire disparaît.

Il y a un cas cependant où le ciseau tarifaire est absolument évident, c'est quand le prix de gros est plus élevé que le prix de détail. Par exemple quand (on ne dira pas son nom) vend en gros à une association 15,15 € ce qu'il propose à 14,90 € au prix de détail.

Si ça se produit dans le monde des télécoms, et si c'est le fait d'un opérateur puissant (c'est à dire d'un opérateur à même de modifier le marché de son seul fait), alors l'ARCEP peut intervenir et faire changer le prix de gros et/ou le prix de détail. C'est par exemple ce qui est en train de se passer sur le prix de gros des SMS, l'ARCEP commence à intervenir. Le seul opérateur puissant dans le marché de l'ADSL est FT. Une pratique anti-concurentielle d'un autre acteur ne pourra donc être sanctionnée que par la DGCCRF, pas par l'ARCEP.

Une autre façon de voir le ciseau tarifaire est de considérer que la vente au détail de la grande entreprise est basée sur son offre en tant que grossiste. Par exemple en isolant dans une filiale la vente au détail. En toute logique, cette filiale fera de la vente à perte, compensée globalement par les bénéfices de la filiale grossiste.

L'autre élément est le tarif d'éviction. C'est plus facile à comprendre. C'est simplement, pour une entreprise ayant une position dominante de vendre tellement peu cher qu'aucun concurent ne pourra s'installer. Ainsi, si c'est le prix de vente en gros qui est trop élevé, on parle de ciseau tarifaire. Et si c'est le prix de vente au détail qui est trop bas, on parle de tarif d'éviction.

Transposons dans les télécoms

Voyons ce que ça donne dans le marché de la vente en gros de collecte ADSL nationale. Si FT fait cette vente à un tarif prohibitif, personne ne peut utiliser son offre de vente en gros. Et si FT fait cette vente en cassant les prix, aucun opérateur ne pourra se baser sur son réseau de dégroupage (collecte régionale) pour faire une offre de collecte nationale qui ne serait pas rentable face à l'offre nationale.

Quand un marché doit être régulé, l'ARCEP se base (entre autres) sur ces deux élements pour savoir si une offre est valable ou pas.

Marché pertinent

Pour qu'un marché précis du monde des télécoms soit « pertinent », c'est-à-dire soit succeptible d'être régulé par l'ARCEP, en se basant sur les textes européens qui régissent la libéralisation des télécoms, il faut qu'il remplisse 3 critères:

• l'existence de barrières élevées et non provisoires à l'entrée, qu'elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire (par exemple s'il faut avoir déjà dégroupé 500 centraux téléphoniques pour avoir le droit d'en dégrouper, ça interdit d'entrer sur le marché);
• les marchés dont la structure ne présage par d'évolution vers une situation de concurrence effective (par exemple, si une entreprise en position dominante pratique des tarifs d'éviction, le marché seul ne permettra pas aux concurrents d'émerger);
• l'incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul à la ou aux défaillances concernées du marché (moins clair, ça doit pouvoir s'interpréter par exemple si c'est un marché en évolution très rapide alors que les procès pour entrave à la concurrence durent des années, ou si l'entrave à la concurrence n'est pas suffisante pour que l'action de la justice puisse suffir à rétablir la situation).

Le principe est donc simple: si ces trois critères ne sont pas réunis, il n'y a pas lieu de réguler le marché.

Il est intéressant de constater que ces critères sont à appliquer entre les acteurs du marché en question, entre eux. Pas vis-à-vis de leurs clients. Ainsi, si c'est un marché de gros, et s'il interdit l'apparition de détaillants, ce n'est pas pris en compte, du moment que les grossistes sont effectivement en concurence.

L'analyse de l'ARCEP

Sur le marché de gros des offres de collecte ADSL nationales, il n'y a en ce moment que deux acteurs, France Télécom et NeufCegetel. Un troisième va bientôt se lancer dans la course : Completel, dont un des détaillants est par exemple Darty.

L'offre de référence de FT ne représente plus que 40% du marché. Combiné avec l'entrée imminente d'un nouvel acteur sur le marché, ça fait dire à l'ARCEP que le marché va évoluer spontanément vers une concurrence effective. C'est-à-dire que les 3 grossites seront bien effectivement en concurrence pour le bénéfice de leurs détaillants.

En ce sens, l'analyse de l'ARCEP est valable.

Par contre, le fait qu'il n'émerge pas (ou peu) de détaillants ne préoccupe pas l'ARCEP. Le fait que le marché de gros empêche l'entrée de nouveaux venus sur le marché de détail ne préoccupe pas l'ARCEP. Et l'ARCEP a raison. L'ARCEP applique les textes qui ont été votés par les politiques, au niveau européen et au niveau national. Et les textes indiquent clairement, par les trois conditions qu'on a vu, que le but n'est pas d'introduire la libre concurence sur le marché de détail, mais simplement de permettre aux gros opérateurs d'un pays de pouvoir s'installer dans un autre.

La présence d'Orange (FT) dans de nombreux pays européens sur plusieurs marchés (téléphonie mobile, accès à Internet, etc), et la présence de plusieurs opérateurs historiques étrangers en France (Deutshe Telekom, alias Club-Internet; Telecom Italia, alias Alice), indiquent clairement que les politiques européens, principalement la Commission, sont des gens doués et efficaces. Leurs textes ont eu précisément l'effet escompté.

Conclusion

De tout cela, il ressort qu'effectivement, au sens des textes européens, il n'y a plus lieu de réguler le marché, puisqu'il existe une concurrence entre grossistes. Mais il ressort aussi que les pratiques anti-concurentielles empêchant, ou freinant, l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché de détails sont légion.

Pour arriver à cette conclusion, il ne suffit pas d'analyser le marché de gros, ou le marché de détail, indépendament. Il faut analyser les deux marchés ensemble, et se demander pourquoi il y a tellement peu de détaillants, alors que la demande est si forte.

Le grand public est demandeur d'offres « Leader Price » en matière d'accès à Internet, d'offres pas cher, avec un service à peu près nul. Mais il y a aussi, c'est incontestable, une demande pour un service moins bas de gamme, avec un vraie assistance (par exemple une assistance à domicile). Le public est aussi demandeur d'une relation privilégiée avec un « artisan informatique » de quartier, comme on en a une avec son boucher par exemple. C'est donc bien surprenant que cette offre n'apparaise pas, alors qu'il y a une demande. La raison en est simple, les textes ne sont pas fait pour ça. Et, là encore, c'est bien de choix politiques qu'il est question.

par Benjamin Bayart