Suport technique et veille technologique

Déclaration d’universitaires européens à l’attention des députés du Parlement européen préalable au vote en séance plénière de la directive sur le droit d’auteur le 5 juillet 2018

En nous fondant sur le travail de chercheurs en droit, en économie et en sciences sociales, nous nous sommes efforcés d’éclairer le débat public autour de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (COM(2016) 593 final) via une approche indépendante et universitaire de la question. Deux Lettres ouvertes bénéficiant du soutien de 25 centres de recherche d’excellence partout en Europe ont fait le bilan des données disponibles et diffusé les résultats d’une étude indépendante sur ce sujet.

À l’approche du vote en séance plénière sur la directive sur le droit d’auteur, on entend quantité de rumeurs et d’informations erronées.

Si les uns y voient un vote de la dernière chance pour garantir un Internet ouvert (campagne « sauvez votre Internet » : #saveyourinternet), les autres dénoncent une campagne de spam financée par la filière technologique américaine.

Ses partisans prétendent que les dispositions de la proposition de directive ne font que renforcer le pouvoir des artistes, journalistes et autres créateurs dans les négociations des conditions d’exploitation en ligne de leurs œuvres ; ses opposants décrient un boulevard ouvert aux principaux ayants droit, qui seront les grands bénéficiaires des retombées financières, pendant que créateurs et créatrices de contenus se verront réduit⋅e⋅s au rôle de figurant⋅e⋅s.

Ne nous leurrons surtout pas ! Ce vote est d’une extrême importance. Dans leur forme, les articles 11 (un nouveau droit exclusif pour les éditeurs de presse) et 13 (obligation nouvelle faite aux plateformes d’obtention de licence pour la diffusion de contenus chargés par des utilisateurs ou de mise en place de systèmes de filtrage pour empêcher la mise en ligne de contenus soumis au droit d’auteur) font preuve, en apparence, d’une modération qui dissimule la radicale nouveauté propre à ces initiatives. La présence de propos rassurants dans certains considérants et dispositions (par exemple, sur les liens hypertextes), complétée par des cas d’exemption favorables aux acteurs non commerciaux, ne suffit pas à masquer la faiblesse de ces mesures de rééquilibrage. Aucun député européen n’ignore que les lobbyistes n’investissent pas des millions d’euros dans des campagnes qui se prolongent pendant des années à moins que le résultat escompté ne soit financièrement prometteur. Le droit de la propriété intellectuelle est un instrument puissant et ce n’est pas sans raison que des artistes éminents décident soudainement de s’impliquer.

Les chercheurs sont unanimes à considérer que l’article 11 va privilégier l’émergence de droits très étendus chez les éditeurs de presse en ligne diffusant actualités et autres informations, bouleversant ainsi la manière dont les nouvelles circulent et portant atteinte à un aspect vital du fonctionnement démocratique : la libre circulation de l’information.

Nous sommes là face à des changements radicaux qui exigent d’être justifiés par des données vérifiables. Or, aucun des éléments de preuve ayant été recueillis par les chercheurs ne plaide en faveur des dispositions prévues aux articles 11 et 13, et cette conclusion fait l’objet d’un large consensus rassemblant l’ensemble des universitaires européens. C’est pourquoi nous vous demandons instamment d’apporter votre soutien à des propositions ne compromettant pas l’équilibre sous-jacent entre innovation et investissement créatif. Les articles 11 et 13 peuvent être remplacés par d’autres solutions, qui existent et qui sont raisonnables.

Le projet de rapport de la commission JURI rédigé par Therese Comodini Cachia (PPE) estimait pertinente l’introduction d’une présomption de représentation à l’article 11, permettant à l’éditeur d’agir en justice en nom propre en défense des droits d’un auteur. Cette idée jouit d’une grande popularité. Quant à l’article 13, Catherine Stihler (S&D), pour la commission IMCO, et Michał Boni (PPE), pour la commission LIBE, se montrent soucieux dans leurs rapports de protéger les droits des utilisateurs en privilégiant une approche équilibrée pour cet article.

Pour que ces améliorations puissent se concrétiser, il est nécessaire de rejeter le rapport JURI en l’état à l’occasion du vote en séance plénière, afin que la proposition de directive puisse être amendée en commission.

Nous faisons entendre ici une voix critique portée par les meilleurs instituts de recherche. Or, celle-ci se verra très probablement considérée tout de suite comme nulle et non avenue au prétexte qu’elle serait partisane. Cette réaction sera d’autant plus étonnante que nous, chercheurs, poursuivons une mission d’intérêt public. Nos instituts ont vocation à mener des recherches scientifiques indépendantes allant dans l’intérêt général. Que des lobbyistes se sentent autorisés à salir toute enquête critique en prétendant qu’elle est financée par Google ou les majors de l’industrie musicale serait une défaite affligeante.

Nous rappelons par la présente déclaration que notre avis est celui de chercheurs et experts indépendants. Nous déclarons ne pas être financés par une quelconque partie à ce débat, mais proclamons agir dans l’intérêt général. S’il est exact que certains d’entre nous ont participé à des missions commanditées par des gouvernements, des parlements, des députés, des agences, des sociétés de gestion collective, des entreprises technologiques ou des associations de consommateurs, nous dissocions toujours avec la plus grande rigueur financement de projet et résultats de recherche. Respecter cette déontologie en toutes circonstances fait partie intégrante de la mission confiée aux universités par l’ensemble de la société.

Voir émerger un consensus scientifique si largement partagé autour d’une question de politique faisant l’objet de vifs débats n’arrive pas tous les jours. Mais c’est le cas aujourd’hui. Aux décideurs politiques d’en prendre bonne note !

Equipe universitaire de coordination :
Christina Angelopoulos ; Lionel Bently, Stef van Gompel, Martin Husovec, Martin Kretschmer, Martin Senftleben, Sophie Stalla-Bourdillon

Note

Plus de 200 universitaires travaillant dans plus de 25 centres de recherche, dont les meilleurs instituts de recherche européens, ont signé des lettres ouvertes qui contestent le bien-fondé des articles 11 et 13. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette initiative, consultez https://www.create.ac.uk/policy-responses/eu-copyright-reform/ : vous y trouverez un suivi du processus législatif, des liens renvoyant à des études scientifiques, ainsi que les deux Lettres ouvertes, celle du 24 février 2017 et celle du 26 avril 2018, signées par des centres de recherche européen, également accessibles ici : Open Letter #1 (en anglais) et Open Letter #2 (en anglais).

Annexe : Avis relatifs à des questions de fond spécifiques

− Postulat : les dispositions sont propices à l’instauration d’un environnement juridique mieux maîtrisé.

Réponse : faux.

Les garanties introduites par la liberté d’expression ne suffisent pas à traiter les situations mises en évidence par la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires Sabam, avec notamment une variation des exceptions légales au droit d’auteur entre les différents États membres. En particulier, il demeure difficile de savoir dans quelle mesure les systèmes de filtrage automatique pourront évaluer la liberté d’expression. Ces systèmes ne sont tout simplement pas assez intelligents pour faire le distinguo entre citations, parodies, remixes, mashups, etc. autorisés et les copies non autorisées, a fortiori sur la base de la législation nationale en matière de droit d’auteur, qui diffère d’un État membre à l’autre.

− Postulat : Internet ne sera pas filtré.

Réponse : faux.

Les filtres de chargement deviendront une obligation pour les plateformes souhaitant accéder au marché. La distinction entre Internet et plateformes est artificielle. Il n’existe quasiment plus aucun service Internet sans implication active des utilisateurs. L’éventail du contenu généré par l’utilisateur va des sites web des journaux aux blogs en passant par les réseaux sociaux, les forums et les solutions de cloud.

− Postulat : Il n’y a pas de conflit avec la liberté d’expression.

Réponse : faux.

L’article 11 influe directement sur la diffusion de l’information. Si une protection des liens a été introduite via le paragraphe 2a, les liens ne marchent que si l’on sait vers quoi ils pointent. Le nouveau droit va être étendu aux fragments qui correspondent à ce contexte. L’article 13 incitera les sociétés à recourir à des filtres de téléchargement économiques qui bloqueront le contenu légal. Les mécanismes de plainte et de recours ne suffiront pas à résoudre ce problème. Les expressions telles que les parodies autorisées seront affectées.

− Postulat : La directive n’aura pas d’effet sur les mèmes.

Réponse : faux.

Les garanties introduites par la liberté d’expression ne suffisent pas à traiter les situations mises en évidence par la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires Sabam, avec notamment une variation des exceptions légales au droit d’auteur entre les différents États membres. En particulier, il demeure difficile de savoir dans quelle mesure les systèmes de filtrage automatique pourront évaluer la liberté d’expression. Ces systèmes ne sont tout simplement pas assez intelligents pour faire le distinguo entre citations, parodies, remixes, mashups, etc. autorisés et les copies non autorisées, a fortiori sur la base de la législation nationale en matière de droit d’auteur, qui diffère d’un État membre à l’autre.

− Postulat : Les intérêts des utilisateurs sont protégés par les dispositifs de plainte et de recours.

Réponse : les dispositions sont insuffisantes, voir ci-dessus.

Les utilisateurs ne formulent aucune plainte. Quand ils le font, les plateformes et les ayants droit (qui, sur proposition, peuvent prendre part à la réponse apportée à la plainte) auront bien du mal à réagir dans des délais raisonnables au vu de leurs positions divergentes dans ce débat. Même si l’article 13 n’établit d’obligations que pour les plateformes et non pour les utilisateurs finaux, le filtrage aura assurément un impact considérable sur les consommateurs. Ils risquent de continuer à charger des œuvres sur 9GAG (un site spécialisé dans les comédies), sur Facebook et sur d’autres plateformes. Toutefois, ces chargements n’aboutiront jamais s’ils sont identifiés comme étant illicites par les mécanismes de filtrage.

− Postulat : Les auteurs bénéficieront d’une part plus grande des revenus générés par les droits d’auteur.

Réponse : une déclaration d’intention n’équivaut pas nécessairement à l’obtention du résultat souhaité.

Les résultats offerts par les mesures précédentes, notamment les dispositions accompagnant la directive sur la durée de protection, montrent que les bénéfices vont surtout aux principaux ayants droit (c’est-à-dire en majorité les grands labels et les héritiers des artistes célèbres décédés). En Allemagne et en Espagne, la mise en place du droit des éditeurs de presse n’a donné lieu à aucun avantage pécuniaire aux journalistes, qui y sont largement opposés.