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April  -  Récap de l'action de l'April face à un projet de loi sur le contrôle parental

 -  Août 2023 - 

Tout commence en 2021, lorsque le projet de loi visant à « Encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet » est discuté dans l'une des chambres parlementaires 1.

Le 12 janvier 2022, le sujet est débattu en commission « des affaires culturelles et de l'éducation » de l'Assemblée nationale, puis envoyé à l'ensemble des député·es.

Des courriels sont échangés sur la liste de travail Atelier de l'April consacrée aux dossiers institutionnels, un pad est créé et des propositions sont faites, discutées, améliorées, rejetées. Étienne, notre chargé de mission affaires publiques et Frédéric, notre DG, lisent des quantités de textes (projet de loi en entier ; analyses faites par d'autres associations, journalistes ou sites). Il faut vérifier que rien n'entrave l'utilisation future des logiciels libres. Ils ne sont sans doute pas les seuls à s'atteler à l'exercice...

Premières questions et inquiétudes :

• Quid de la possibilité de vendre et acheter du matériel nu dans ce cadre juridique ?
• Risque de renforcer la pratique de la vente forcée… ?
• Opportunité pour pousser le principe de la clef d'activation pour choisir/refuser un système d'exploitation ?
• Autre point de réflexion : la possibilité pour les personnes qui acquièrent un équipement de désinstaller le dispositif-logiciel de contrôle parental qui risque d'être imposé par la loi ?

L'April contacte des député⋅es le 14 janvier avec une proposition d'amendement pour garantir la liberté de désinstaller le logiciel. de contrôle parental. Le 18 janvier, notre proposition d'amendement n'ayant pas été reprise, nous nous tournons donc vers le Sénat...

L'April fait parvenir des propositions d'amendements aux membres de la commission des affaires économiques (qui doivent se réunir le 26 janvier) puis aux autres sénatrices et sénateurs (les débats en séance publique commencent le 9 février).

Le 21 janvier, avant la première date limite, Étienne envoie sa première salve de courriels aux sénatrices et sénateurs membres de la commission avec deux propositions d'amendements : garantir la liberté de désinstaller et préserver la vente d'équipement sans OS. Il passe également du temps au téléphone avec une membre de l'équipe de la rapporteure.

Le 26 janvier, la commission « affaires économiques » se réunit pour débattre mais aucune de nos propositions d'amendements n'est discutée.

Qu'à cela ne tienne, des propositions formalisées d'amendements sont envoyées dans la foulée à des parlementaires, dès le 27 janvier, notamment celles et ceux qui avaient participé aux débats sur la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, avec qui l'April est restée en contact, et aux secrétariats de groupes.

En février, Étienne est contacté par un administrateur du Sénat pour discuter des propositions faites par l'April, ce dernier a lui-même été contacté par plusieurs groupes et ne serait pas surpris que ces propositions se retrouvent en amendements.

Les 9/10 février, effectivement, les propositions de l'April ont été reprises dans pas moins de six amendements 2.

• L'amendement 2 (mais pas le 5) est adopté : la désinstallation doit se faire sans surcoût.
• Les amendements 1, 4, 7 sont refusés alors que le 10 est adopté introduisant un doute effroyable :

« Le dispositif prévu au premier alinéa ne s’applique pas aux équipements terminaux à usage professionnel mis sur le marché sans être équipés de systèmes d’exploitation. »

Qu'en est-il des équipements terminaux mis sur le marché pour les particuliers sans être équipés de système d’exploitation ? Le grand public va-t-il donc être privé de la possibilité d'acheter du matériel nu ?

La proposition de loi passe avec l'amendement 10 et quitte le Sénat. Direction la commission mixte paritaire (CMP) composée de parlementaires des deux chambres.

Le 17 février, Étienne envoie un message au groupe Atelier:

« La CMP s'est réunie ce matin pour trouver un texte de compromis entre les textes du Sénat et de l'Assemblée nationale. Visiblement nous avons été entendus, la mention « à usage professionnel » a été supprimée de l'alinéa 7 introduit au Sénat. L'ensemble des équipements mis sur le marché sans système d'exploitation est donc exclu du champ d'application de la loi. »

À noter que les délais d'échange entre les deux chambres ont été particulièrement courts, deux mois c'est du rapide !!

Fin février, le texte est adopté à l'Assemblée Nationale (le 22), au Sénat (le 24), puis promulgué le 2 mars et le gouvernement le notifie à la Commission européenne. RDV mai 2022 pour savoir si cette dernière fera des commentaires pouvant remettre en cause l'entrée en vigueur du texte.

Octobre 2022, une consultation publique est ouverte pour permettre aux personnes intéressées de commenter le projet de décret. Une nouvelle insertion change le sens de la loi!

Nouvel échange de mails entre Étienne et les personnes concernées :

« Le terme « désactivation » devrait selon nous être remplacé par le terme « désinstallation ». En effet, l'alinéa 4 de l'article 1-I de la loi dispose que « l'activation, l'utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l'utilisateur ». Techniquement la garantie de pouvoir désinstaller le dispositif garantit des droits plus forts aux utilisateurs que la simple possibilité de désactiver le logiciel, qui peut, le cas échéant, rester installé sur sa machine. »

Fin octobre, le nouveau décret est notifié à la Commission européenne... sans que les demandes de l'April soient prises en compte.

Dernière chance, Étienne contacte une personne au ministère, l'ancien rapporteur de l'Assemblée nationale et d'autres personnes mais, finalement, cela reste en l'état vu que le 13 juillet 2023 le décret de loi a été publié au Journal officiel.

Magali Garnero, alias Bookynette, présidente de l'April

• 1. Voire le dossier législatif qui retrace le parcours de la loi jusqu'à son adoption
• 2. Retrouver les liens et les détails de ces amendements dans cette actu de l'April.

par mgarnero