Lea-Linux  -  La loi renseignement décortiquée

 -  Mai 2015 - 

Rassurez-vous, il n’y a rien d’inquiétant ! C’est le message qu’essaie de faire passer le gouvernement ces derniers temps concernant le projet de loi français sur le renseignement. Vraiment ? Les associations, les journalistes, les syndicats, de nombreux élus s’inquiéteraient-ils pour rien ? Moment vérité : nous avons décortiqué le texte sous toutes ses coutures. Ainsi, vous verrez par vous-même que la commission de contrôle est un leurre et que la surveillance de masse est bien présente.

Art. L. 811-3 :

On ne nous parle que de terrorisme, mais le spectre de la loi est beaucoup plus large (le terrorisme n’est d’ailleurs cité qu’en 4e position), et beaucoup plus flou ! Intérêt majeur de la politique étrangère, intérêts économiques majeurs… beaucoup de monde peut à un moment donné rentrer dans ces cas.

Art. L. 821-3 et Art. L. 821-4 :

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a un simple avis consultatif. En cas d’engorgement ou de volonté du premier ministre, elle peut être évincée.

Art. L. 821-7 (nouveau) :

D’accord, mais les médecins et les personnels soumis au secret médical ? Les blogueurs, qui dans de nombreux pays sont menacés ? Les militants ? Les élus, autres que parlementaires ? Surtout, les journalistes sont exclus mais pas leurs informateurs, les avocats mais pas leurs clients… et surtout, en pratique, la surveillance informatique en place récupérera toutes les données (cf ci-dessous) qui transitent, sans distinction.

Art. L. 822-2 :

Tout le monde utilise aujourd’hui la cryptographie (https, VPN) et le contenu chiffré sera conservé ad vitam aeternam… Dans tous les cas, les contenus seront stockés très longtemps et les délais pourront être prolongés.

Art. L. 811-4 et Art. L. 833-2 :

C’est bien, mais sans centralisation des données, il va être difficile à la CNCTR de faire correctement son travail. Cela veut dire que les membres de la commission devront se déplacer vers les différents locaux des différents services.

Art. L. 831-1 :

La commission (au budget non défini), n’est composée que de 13 membres, dont un seul est un expert technique. Cela en dit déjà long sur sa capacité à analyser. Six membres sont des parlementaires, que l’on espère plus assidus que lors du vote des amendements à l’Assemblée nationale (30 députés présents sur 577).

Art. L. 833-3 :

Un point crucial : une personne voulant demander des comptes à la commission n’aura… aucune information.

Modification du code de la sécurité intérieure, livre VIII :

Dans tout le texte de la loi, on retrouve ce terme flou de « document ». Le type de méta-données n’est jamais explicité. Il s’agira bien d’une surveillance massive, car pour pouvoir analyser des données et chercher des mots-clefs, il faut posséder en entrée l’intégralité du texte (c’est le principe du filtre).

Modification du code de sécurité intérieure, Art. L. 853-1 :

Il a été dit clairement à l’Assemblée par le Premier ministre dans son introduction que ces mesures visaient les personnes utilisant la cryptographie (le terme qu’il a utilisé est « cryptologie »).

Modification de l’article L. 561-26 du code monétaire et financier :

Profitons-en pour un petit flicage de plus, ça ne mange pas de pain.

Modification du code de la sécurité intérieure, Articles L. 851-1, L. 851-3 à L. 851-5 et L. 852-1 :

Cet extrait montre une spécificité présente dans l’intégralité du texte. C’est le Premier ministre qui décidera de tout, non le ministre de l’Intérieur. D’ailleurs, exception rarissime dans la Ve République, c’est le Premier ministre qui est allé personnellement présenter et promouvoir ce projet de loi à l’Assemblée nationale.

Voilà, vous avez tous les éléments en main pour vous faire votre opinion par vous-même. Le vote à l’Assemblée aura lieu le 5 mai ; vous pouvez encore agir.

par Lea